Annonces légales pour une immatriculation de société
La création d’une société nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques. Parmi elles, la publication d’une annonce légale de constitution est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, civiles ou agricoles.
Quand publier une annonce légale de constitution ?
La publication d’un avis de constitution est obligatoire dès qu’une société est créée. Elle doit intervenir avant la demande d’immatriculation auprès du Guichet unique ou du greffe du tribunal de commerce. Cette annonce permet d’informer les tiers de la naissance d’une nouvelle entité juridique et des éléments essentiels liés à sa structure. La non-publication de cette annonce rend la demande d’immatriculation irrecevable.
Modèles d’annonces légales selon la forme juridique
Chaque type de société dispose de spécificités qu’il est essentiel de mentionner dans l’annonce. Medialex vous propose des modèles personnalisés selon la nature de votre structure :
Sociétés commerciales
- SARL / EURL (SARLU) : modèles pour sociétés à responsabilité limitée, unipersonnelles ou pluripersonnelles.
- SAS / SASU : formes juridiques flexibles, très prisées des entrepreneurs modernes.
- SNC : société en nom collectif, adaptée aux projets à forte confiance entre associés.
- SELARL : société d’exercice libéral pour les professions réglementées.
Sociétés civiles
Groupements agricoles et fonciers
Associations syndicales libres (ASL)
- ASL : Pour la gestion collective de biens immobiliers entre copropriétaires.
Chaque modèle a été rédigé pour être conforme aux articles R210-3 et suivants du Code de commerce, et tient compte des éléments propres à chaque régime juridique.
Comment publier votre annonce légale avec Medialex ?
Publier une annonce légale de constitution avec Medialex, c’est bénéficier d’un accompagnement à chaque étape, d’un formulaire intelligent et de modèles validés juridiquement.
- Service 100 % sécurisé
- Conformité garantie avec le droit des sociétés
- Traitement rapide en moins de 24h
- Assistance personnalisée par des formalistes
FAQ
Doit-on publier une annonce pour toute forme de société ?
Oui. Que vous créiez une SARL, une SCI, une ASL ou une GAEC, la publication d’un avis de constitution est obligatoire.
Quand faut-il publier l’annonce ?
Avant de transmettre la demande d’immatriculation au Guichet unique (INPI), pour éviter tout rejet du dossier.
Peut-on faire figurer plusieurs établissements dans la même annonce ?
Oui, il est possible d’indiquer un siège social et un ou plusieurs établissements secondaires dès la constitution.