Formalité d’immatriculation d’une SAS : gestion complète et dépôt

Confiez-nous le dossier d’immatriculation d’une SAS. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de constitution, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).

Les spécificités de l’immatriculation SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique la plus créée en France. Sa grande souplesse statutaire en fait le choix privilégié des entrepreneurs et des investisseurs. Son immatriculation obéit cependant à un cadre réglementaire précis.

Un cadre réglementaire strict

L’immatriculation d’une SAS est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, la procédure s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. La saisie est particulièrement complexe pour une SAS en raison de la liberté statutaire : les clauses relatives à la gouvernance, aux droits de vote et aux conditions de cession doivent être correctement déclarées.

Les points de vigilance spécifiques

• Rédaction des statuts : la SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire. Les statuts doivent préciser les conditions de direction, de prise de décision et de cession d’actions. Des clauses mal rédigées peuvent bloquer le fonctionnement de la société.
• Dépôt du capital social : au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, le solde dans les cinq ans. Les statuts ne peuvent être datés avant le dépôt des fonds.
• Liste des souscripteurs : document spécifique à la SAS, daté et signé par le président, requis même en cas d’associé unique.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : obligatoire dès la constitution et pour toute modification qui interviendrait en cours de vie de la société. Le non-dépôt expose à des sanctions pénales.

Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?

La complexité de la saisie sur le Guichet unique pour une SAS est liée à la variété des configurations possibles (nombre d’associés, organes de direction, clauses spécifiques). Un dossier rejeté entraîne en moyenne 15 jours de retard. En confiant cette formalité à Medialex, vous vous appuyez sur des formalistes qui contrôlent chaque pièce et assurent le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis.

Pièces à fournir pour le dossier d’immatriculation d’une SAS

Pour garantir la validation immédiate sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :

• Exemplaire original des statuts de la SAS, paraphé et signé par tous les associés
• Liste des souscripteurs datée et signée par le président
• Certificat de dépôt des fonds auprès de la banque, du notaire ou de l’avocat
• Attestation de parution de l’annonce légale de constitution (incluse dans notre offre)
• Déclaration de non-condamnation avec filiation du président
• Pièce d’identité en cours de validité du président (ou Kbis de moins de 3 mois si personne morale)
• Justificatif de jouissance du siège social de moins de 3 mois
• PV de nomination du président, si non désigné dans les statuts
• Formulaire M’BE (déclaration des bénéficiaires effectifs) complété
• Lettre d’acceptation du commissaire aux comptes + inscription CNCC (le cas échéant)
• Pouvoir pour formalités donné à Medialex

Informations complémentaires à nous transmettre :

• Activité principale à déclarer sur le Kbis et code APE souhaité
• Date de début de l’activité
• Régime d’imposition des bénéfices et de la TVA
• Enseigne et/ou nom commercial (le cas échéant)
• Effectif salarié

Votre formalité traitée en 3 étapes

Étape 1 : Publication JAL

Nous rédigeons et publions l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.

Étape 2 : Contrôle & Saisie

Un formaliste dédié analyse la cohérence entre les statuts, la liste des souscripteurs et la DBE, puis effectue la saisie sur le portail INPI/Guichet unique. Les champs liés à la gouvernance de la SAS sont vérifiés avec une attention particulière.

Étape 3 : Validation & Kbis

Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux directement dans votre espace client.

Quel est le coût d’une immatriculation SAS ?

Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :

• Annonce légale de constitution : 199€ HT (forfaitaire)
• Frais de greffe (débours) : 55,93 € (incluant la DBE)

Pour aller plus loin

Après la formalité

• Déclaration des bénéficiaires effectifs : à déposer dans les 15 jours suivant la modification de bénéficiaire.
• Dépôt des comptes annuels : à effectuer chaque année dès la clôture du premier exercice.

La société évolue

• Transfert de siège social : en cas de changement d’adresse du siège.
• Modification de dirigeant : changement de président ou de directeur général.

Autres formes de création

• Immatriculation SASU : même cadre juridique, associé unique.
• Immatriculation SARL : alternative avec gérance et règles de fonctionnement plus encadrées.