Formalité de cession de parts sociales : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de cession de parts sociales. Nos formalistes assurent la vérification de conformité de l’ensemble des pièces, le contrôle de l’acte enregistré et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les règles d’enregistrement de l’acte et de mise à jour des associés pour éviter tout rejet.
Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la cession de parts sociales
La cession de parts sociales transfère la propriété de parts entre un cédant et un cessionnaire et entraîne la mise à jour de la répartition entre associés. Elle suppose le respect d’une éventuelle procédure d’agrément, l’enregistrement de l’acte auprès des impôts et le dépôt au registre. Contrairement à de nombreuses modifications, elle n’est pas soumise à publicité légale, sauf dans le cas de la cession de parts d’une SNC.
Agrément, acte et mise à jour des associés
Selon la forme sociale et les statuts (clause statutaire d’agrément à consulter), la cession peut être soumise à l’agrément des associés. L’acte de cession est ensuite établi, puis les statuts sont mis à jour pour refléter la nouvelle répartition. La formalité de mise à jour des associés est déposée au RCS, sans publication dans un journal d’annonces légales.
Enregistrement et droits applicables
L’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans le mois suivant la cession. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du prix pour les parts de société commerciale, après application d’un abattement égal à 23 000 € rapporté au nombre de parts cédées sur le nombre total de parts. Ils atteignent 5 % pour les cessions de parts de société civile à prépondérance immobilière.
- Abattement : 23 000 € multipliés par le nombre de parts cédées divisé par le nombre total de parts.
- Vigilance : si le cédant était gérant, il convient de coupler la cession avec une formalité de changement de dirigeant.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Le calcul des droits, le respect de la procédure d’agrément et la cohérence des statuts mis à jour sont déterminants. Nos formalistes contrôlent l’acte enregistré et sécurisent le dépôt au Guichet unique.
Pièces à fournir pour le dossier de cession de parts sociales
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision prenant acte de la cession (procès-verbal de l’assemblée, le cas échéant)
- Acte de cession dûment enregistré auprès des impôts
- Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés, avec la nouvelle répartition des associés
- Pièce d’identité en cours de validité du ou des nouveaux associés, ou Kbis de moins de 3 mois
- Formulaire M’BE complété, le cas échéant, si la cession modifie le ou les bénéficiaires effectifs
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- En cas de régularisation portant sur plusieurs périodes, statuts à jour et déclaration des bénéficiaires effectifs pour chaque événement espacé de plus d’un mois
Votre formalité traitée en 2 étapes
Étape 1 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre l’acte de cession enregistré, les statuts mis à jour et la nouvelle répartition des associés, contrôle le respect de l’éventuel agrément, puis effectue la saisie sur le portail.
Étape 2 : Validation & documents
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une cession de parts sociales ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Frais de greffe (débours) : 72,81 € pour la mise à jour des associés d’une société civile (sur devis pour une SNC) . S’ajoutent les droits d’enregistrement de l’acte (3 % après abattement, ou 5 % pour une société civile à prépondérance immobilière)
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : si la cession modifie la détention ou le contrôle.
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la nouvelle répartition au RNE.
La société évolue
- Modification de dirigeant : si le cédant exerçait des fonctions de direction.
- Modification du capital : augmentation ou réduction du capital social.
Autres formalités de modification
- Transformation de société : changement de forme juridique.
- Modification de la dénomination : en cas de changement de nom social.