Formalité de continuation d’activité : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de continuation d’activité. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de modification, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise la procédure de poursuite d’activité et ses obligations de publicité pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la continuation d’activité
La continuation d’activité, aussi appelée poursuite d’activité, est la décision prise par les associés de ne pas dissoudre la société alors que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Cette décision doit être publiée et déposée pour être opposable aux tiers.
Une décision encadrée par la loi
Conformément aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire doit être réunie dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant constaté la perte. Les associés décident alors de poursuivre l’activité ou de prononcer la dissolution.
Publicité et délai de régularisation
La décision de poursuivre l’activité fait l’objet d’une annonce légale de modification et d’un dépôt au greffe. À compter de cette décision, la société dispose d’un délai pour reconstituer ses capitaux propres, en principe jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes.
- Étape suivante : la reconstitution effective des capitaux propres fait l’objet d’une formalité distincte une fois la situation régularisée.
Des conséquences concrètes pour la société
Tant que la situation n’est pas régularisée, l’information relative aux capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social reste visible des partenaires, banques et fournisseurs. La publication de la décision de poursuite montre que les associés ont pris position et engagé une démarche de redressement, ce qui contribue à préserver la confiance des tiers. À l’inverse, une publication tardive ou omise peut être invoquée contre la société et fragiliser sa situation juridique.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La continuation d’activité est une formalité sensible, car son absence ou sa publication tardive peut être invoquée par les tiers. Nos formalistes sécurisent la rédaction de l’annonce et le dépôt dans les délais.
Pièces à fournir pour le dossier de continuation d’activité
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision de continuation / poursuite d’activité (procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire)
- Attestation de parution de l’annonce légale de modification (incluse dans notre pack)
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence de la décision de poursuite d’activité et son articulation avec l’approbation des comptes, puis effectue la saisie sur le portail. Il veille au respect du délai de quatre mois et à l’exactitude des mentions publiées.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une continuation d’activité ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de modification : 83,00 € HT (forfaitaire) (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 61,01 €
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Reconstitution de capitaux propres : la régularisation effective une fois la situation rétablie.
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la décision au RNE.
La société évolue
- Modification du capital : augmentation ou réduction pour reconstituer les capitaux propres.
- Dissolution : si les associés choisissent de ne pas poursuivre.
Autres formalités de modification
- Transformation de société : changement de forme juridique.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la formalité de continuation d’activité ?
C’est la décision par laquelle les associés choisissent de poursuivre l’activité de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, plutôt que de la dissoudre. Cette décision doit être publiée et déposée au greffe.
La décision de poursuite d’activité doit-elle être publiée ?
Oui. La décision de continuation fait l’objet d’une annonce légale de modification et d’un dépôt au greffe, afin d’être opposable aux tiers.
Quel est le délai pour décider la continuation ?
L’assemblée générale extraordinaire doit se tenir dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Quelle différence entre continuation et reconstitution des capitaux propres ?
La continuation est la décision de poursuivre l’activité. La reconstitution est la régularisation effective, intervenant ensuite, qui ramène les capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social.
La continuation d’activité empêche-t-elle une dissolution ultérieure ?
Non. La décision de poursuite ouvre un délai de régularisation, mais ne fait pas obstacle à une dissolution si les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans le délai légal. Elle évite en revanche la dissolution immédiate et donne à la société le temps de redresser sa situation.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique est la plateforme de l’État sur laquelle se déposent les formalités. Medialex sécurise la saisie et les pièces, rédige et publie l’annonce légale, puis suit le dossier jusqu’à la validation et vous remet les documents finaux dans votre espace client.