Formalité de transfert d’établissement secondaire : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de transfert d’établissement secondaire. Nos formalistes assurent la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les règles propres aux établissements secondaires et complémentaires pour éviter tout rejet.
Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités du transfert d’établissement secondaire
Un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège. En transférer l’adresse est une formalité déclarative, dispensée d’annonce légale, mais qui suppose de bien identifier la nature de l’établissement concerné.
Établissement secondaire ou complémentaire
La nature de l’établissement détermine la procédure. Un établissement secondaire se situe dans un ressort de greffe distinct de celui du siège ou d’un autre établissement, et fait l’objet d’une immatriculation. Un établissement complémentaire est, lui, situé dans le même ressort qu’un établissement déjà immatriculé.
- Établissement secondaire : ressort de greffe différent, donnant lieu à immatriculation.
- Établissement complémentaire : même ressort qu’un établissement existant.
Une formalité déclarative
Le transfert d’un établissement secondaire ne nécessite pas de publicité légale. Lorsqu’il concerne un établissement situé hors du ressort du siège, un Kbis récent du siège peut être demandé. La formalité d’ouverture d’un établissement secondaire peut, par ailleurs, être déposée jusqu’à un mois avant la date d’effet, dans certains cas.
Le rôle de l’établissement dans la vie de la société
Un établissement secondaire correspond à un lieu d’exploitation stable où la société exerce une activité : agence, dépôt, atelier ou point de vente. Sa déclaration assure la transparence vis-à-vis des tiers et le rattachement de l’activité au bon ressort de greffe. Tout déplacement de cet établissement doit être déclaré afin que le registre reflète la réalité de l’implantation, condition d’un Kbis exact et opposable aux partenaires de la société.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La distinction entre établissement secondaire et complémentaire et la gestion du ressort de greffe compétent conditionnent la validité de la déclaration. Nos formalistes identifient la procédure adaptée et sécurisent le dépôt.
Pièces à fournir pour le dossier de transfert d’établissement secondaire
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Kbis de moins de 3 mois du siège, pour un établissement situé hors ressort
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Nouvelle adresse de l’établissement secondaire
- Date d’effet du transfert
- Activité exercée dans l’établissement
- Enseigne et/ou nom commercial, le cas échéant
- Effectif salarié de l’établissement et effectif global
Votre formalité traitée en 2 étapes
Étape 1 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié identifie la nature de l’établissement (secondaire ou complémentaire), vérifie le ressort de greffe compétent et la nouvelle adresse, puis effectue la saisie sur le portail.
Étape 2 : Validation & documents
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’un transfert d’établissement secondaire ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Frais de greffe (débours) : 59,28 €
Des frais de notification peuvent s’ajouter.
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la nouvelle adresse de l’établissement au RNE.
- Ouverture d’établissement : pour déclarer un nouvel établissement.
La société évolue
- Fermeture d’établissement : radiation d’un établissement secondaire.
- Transfert du siège social : changement d’adresse du siège.
Autres formalités de modification
- Modification de l’objet social : adaptation de l’activité déclarée.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
FAQ – Transfert d’établissement secondaire
Faut-il déclarer un changement d’activité de l’établissement ?
Oui. Toute évolution de l’activité ou de l’enseigne de l’établissement doit être déclarée afin que les informations figurant au registre et au Kbis restent exactes.
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?
C’est un établissement permanent, distinct du siège, où la société exerce une activité de façon stable (agence, dépôt, point de vente). Il est animé par une personne ayant le pouvoir d’y engager la société et donne lieu à immatriculation lorsqu’il relève d’un autre ressort de greffe.
Peut-on anticiper la déclaration ?
La formalité d’ouverture d’un établissement secondaire peut être déposée jusqu’à un mois avant la date d’effet dans certains greffes. Pour un transfert, la date d’effet déclarée détermine la prise en compte au registre.
Faut-il un Kbis du siège pour cette formalité ?
Pour un établissement situé hors du ressort du siège, un Kbis de moins de 3 mois du siège peut être demandé afin de justifier l’existence et l’adresse de la société.
Le transfert d’un établissement secondaire nécessite-t-il une annonce légale ?
Non. Le transfert d’un établissement secondaire est une formalité déclarative qui ne requiert pas de publicité légale.
Quelle différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ?
Un établissement secondaire est situé dans un ressort de greffe différent de celui du siège ou d’un autre établissement et donne lieu à une immatriculation. Un établissement complémentaire se trouve dans le même ressort qu’un établissement déjà immatriculé.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique (INPI) est la plateforme de dépôt officielle de l’État. Medialex intervient en amont comme mandataire : préparation des actes, contrôle de conformité des pièces, rédaction de l’annonce légale, dépôt et suivi jusqu’à validation. Vous gardez un interlocuteur et un point d’entrée unique là où le Guichet unique reste un formulaire.