Formalité d’immatriculation d’une micro-entreprise : gestion complète et dépôt
Confier ma formalitéConfiez-nous le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise. Nos formalistes assurent la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de constitution, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce du dossier.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE au Registre National des Entreprises.
Les spécificités de l’immatriculation micro-entreprise
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Elle permet à une personne physique d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale avec des obligations comptables et fiscales allégées.
Un régime simplifié mais encadré
L’immatriculation d’une micro-entreprise s’effectue désormais exclusivement en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Même si le régime est simplifié, les exigences du portail restent strictes : pièce d’identité conforme, déclaration de non-condamnation correctement rédigée, justificatif de domicile valide. Une erreur ou un oubli entraîne un rejet systématique.
Les points de vigilance spécifiques
- Plafonds de chiffre d’affaires : un plafond légal pour les activités de vente et pour les prestations de services. Le dépassement entraîne la sortie automatique du régime.
- Choix du régime fiscal : le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous conditions de revenus. Ce choix doit être signalé lors de l’immatriculation.
- Activité réglementée : certaines activités nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable (artisanat, transport, etc.).
- Situation matrimoniale : elle doit être précisée lors de la déclaration, y compris le statut du conjoint (collaborateur, salarié ou aucun).
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Même pour un régime dit simplifié, la saisie sur le Guichet unique comporte de nombreux champs obligatoires et pièges. Un dossier rejeté retarde l’obtention du SIRET et bloque le démarrage de l’activité. En confiant cette formalité à Medialex, vous vous appuyez sur des formalistes qui maîtrisent les exigences du portail et sécurisent la validation du dossier.
Pièces à fournir pour le dossier d’immatriculation d’une micro-entreprise
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier (scans PDF ou originaux signés) :
- Pièce d’identité en cours de validité de l’entrepreneur
- Déclaration de non-condamnation avec filiation
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Numéro de sécurité sociale (15 chiffres)
- Situation matrimoniale et statut du conjoint le cas échéant
- Activité principale à déclarer
- Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (oui/non)
- Date de début de l’activité
- Enseigne et/ou nom commercial (le cas échéant)
Votre formalité traitée en 2 étapes
Étape 1 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la conformité de vos pièces justificatives (identité, domicile, non-condamnation) et effectue la saisie sur le portail INPI/Guichet unique. Les champs spécifiques au régime micro sont renseignés avec précision.
Étape 2 : Validation & SIRET
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une immatriculation micro-entreprise ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Frais de greffe (débours) : 22,88 €
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Déclaration de début d’activité : formalités URSSAF et CFE automatisées après l’immatriculation.
La société évolue
- Modification d’activité : changement ou ajout d’activité en cours de vie de l’entreprise.
- Cessation d’activité : radiation de la micro-entreprise.
Autres formes de création
- Immatriculation EURL : pour passer à une structure sociétaire avec responsabilité limitée.
- Immatriculation SASU : alternative avec régime social du président assimilé salarié.
FAQ – Immatriculation micro-entreprise
Comment immatriculer une micro-entreprise ?
L’immatriculation s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Il faut fournir une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et un justificatif de domicile. Medialex vérifie la conformité des pièces et effectue la saisie sur le portail pour sécuriser la validation.
Quel est le délai d’immatriculation d’une micro-entreprise ?
Si le dossier est complet, l’INSEE attribue le numéro SIRET sous 1 à 2 semaines dès validation. Un dossier incomplet ou erroné entraîne un rejet et un retard supplémentaire.
Quel est le coût d’immatriculation d’un auto-entrepreneur ?
L’immatriculation d’une micro-entreprise ne nécessite pas de publication d’annonce légale. Les frais de greffe s’élèvent à 22,88 € pour une inscription au RCS.
Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ?
Il n’y a aucune différence. Le terme « auto-entrepreneur » a été remplacé par « micro-entrepreneur » depuis 2016. Le régime est identique.
Est-il obligatoire d’avoir un comptable en micro-entreprise ?
Non, la tenue d’une comptabilité complète n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il suffit de tenir un livre des recettes et, pour les activités de vente, un registre des achats. Toutefois, un accompagnement comptable reste recommandé pour anticiper un éventuel dépassement des seuils.
Quelles sont les formalités pour créer une micro-entreprise ?
La création passe par une déclaration en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, avec une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et un justificatif de domicile. Aucune annonce légale n’est requise. Medialex vérifie la conformité du dossier et effectue la saisie.