Formalité d’immatriculation d’une SARL : gestion complète et dépôt
Confier ma formalitéConfiez-nous le dossier d’immatriculation d’une SARL. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de constitution, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce du dossier. Medialex maîtrise les pratiques de chaque greffe et les exigences du Guichet unique pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H grâce à notre statut de partenaire prioritaire.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Un cadre réglementaire strict
L’immatriculation d’une SARL est régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. La procédure s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Les exigences portent notamment sur la cohérence entre les statuts, le PV de nomination du gérant et le certificat de dépôt des fonds.
Les points de vigilance spécifiques
- Rédaction des statuts : les statuts doivent être signés par tous les associés et respecter les mentions obligatoires (dénomination, objet, siège, capital, durée, répartition des parts).
- Dépôt du capital social : au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution. Le certificat de dépôt est requis si le nom et l’adresse de la banque ne figurent pas dans les statuts. Le dépôt des fonds doit être antérieur à la signature des statuts.
- Numéro de sécurité sociale du gérant : information spécifique à la SARL, nécessaire pour le rattachement au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : selon la loi du 26 mai 2026, la peine d’emprisonnement de 6 mois pour défaut de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs est supprimée. Ce que cela change concrètement : les fondateurs n’encourent plus de risque pénal pour ce motif. L’obligation de déclaration reste impérative dès la constitution et l’amende s’applique toujours.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La SARL implique des spécificités de saisie liées au régime social du gérant (TNS) et à la répartition des parts entre associés. Un dossier rejeté entraîne un retard moyen de 15 jours. Medialex contrôle chaque pièce et assure le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis.
Pièces à fournir pour le dossier d’immatriculation d’une SARL
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Exemplaire original des statuts de la SARL, paraphés et signés par tous les associés
- Certificat de dépôt des fonds (si non mentionné dans les statuts)
- Attestation de parution de l’annonce légale de constitution (incluse dans notre offre)
- Déclaration de non-condamnation avec filiation du ou des gérant(s)
- Pièce d’identité en cours de validité du ou des gérant(s)
- Justificatif de jouissance du siège social de moins de 3 mois
- PV de nomination du gérant, si non désigné dans les statuts
- Formulaire M’BE complété
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Activité principale et code APE souhaité
- Date de début de l’activité
- Numéro de sécurité sociale du ou des gérant(s) et associé(s)
- Régime d’imposition des bénéfices et de la TVA
- Enseigne et/ou nom commercial (le cas échéant)
- Effectif salarié
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre les statuts, le PV de nomination, les identités des associés et la DBE, puis effectue la saisie sur le portail. Les champs liés au régime TNS du gérant sont renseignés avec précision, le cas échéant.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une immatriculation SARL ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de constitution : 148,00 € HT (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 55,93 € (incluant la DBE)
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : à déposer au moment de la formalité d’immatriculation.
- Dépôt des comptes annuels : à effectuer chaque année.
La société évolue
- Transfert de siège social : en cas de changement d’adresse.
- Cession de parts sociales : mise à jour des associés au greffe.
Autres formes de création
- Immatriculation EURL : même cadre juridique, associé unique.
- Immatriculation SAS : plus de souplesse statutaire, régime social différent.
FAQ – Immatriculation SARL
Comment immatriculer une SARL ?
L’immatriculation passe par la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier sur le Guichet unique. Medialex gère l’ensemble de la procédure.
Le capital minimum d’une SARL est-il de 37 000 € ?
Non. Depuis 2003, il n’existe plus de capital minimum pour une SARL. Un euro symbolique suffit. Le montant de 37 000 € correspond au seuil de la SA.
Quelle différence entre SARL et SAS ?
La SARL est davantage encadrée par la loi, avec un gérant au régime TNS. La SAS offre plus de souplesse statutaire, avec un président au régime assimilé salarié. Le choix dépend du projet et de la couverture sociale souhaitée.
Quel est le délai pour obtenir le Kbis ?
Avec un dossier complet, le Kbis est délivré sous 1 à 7 jours ouvrés en général. Toutefois, les délais de traitement varient d’un greffe à un autre. N’hésitez pas à contacter votre formaliste pour connaître le délai moyen observé. Medialex contrôle le dossier sous 24 à 48 h.
Quels sont les documents obligatoires pour créer une SARL ?
Il faut fournir les statuts signés par tous les associés, le certificat de dépôt des fonds, l’annonce légale, la déclaration de non-condamnation du gérant, sa pièce d’identité, un justificatif de siège et le formulaire M’BE.
Quelles sont les étapes de création d’une SARL ?
Les grandes étapes sont : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale, constitution du dossier et dépôt sur le Guichet unique. Medialex prend en charge la publicité légale, le contrôle de conformité et la saisie sur le portail.