Formalité de reconstitution de capitaux propres : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de reconstitution de capitaux propres. Nos formalistes assurent la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les délais de régularisation issus des réformes récentes pour sécuriser la formalité.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la reconstitution de capitaux propres
Lorsque les capitaux propres d’une société commerciale deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose une procédure de régularisation. La reconstitution intervient après la décision de poursuivre l’activité, une fois que les capitaux propres ont été ramenés à un niveau au moins égal à la moitié du capital social.
Un cadre fixé par le Code de commerce
En application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce, les associés doivent être consultés dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte. Ils décident soit de poursuivre l’activité, soit de prononcer la dissolution. En cas de poursuite, la société dispose d’un délai pour reconstituer ses capitaux propres.
Des délais de régularisation assouplis
La société dispose, en principe, jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes pour reconstituer ses capitaux propres. À défaut de régularisation à l’issue de ce délai, un délai supplémentaire peut s’appliquer pour réduire le capital jusqu’à un seuil minimal. La reconstitution peut être obtenue par un apport, une augmentation de capital ou une réduction de capital.
- Voie de la reconstitution : la régularisation peut passer par une opération sur le capital, qui suit alors ses propres règles de publicité et de dépôt.
Reconstituer par le haut ou par le bas
La reconstitution peut être menée de deux façons. Par le haut, une augmentation de capital ou l’incorporation de comptes courants d’associés vient renforcer les fonds propres. Par le bas, une réduction de capital absorbe les pertes accumulées et ramène le capital à un niveau cohérent avec la situation nette de la société. Le choix dépend de la stratégie des associés et de leur capacité à réinjecter des fonds. Dans les deux cas, l’objectif est de ramener les capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Le suivi des délais et l’articulation entre la décision de poursuite et la reconstitution effective sont déterminants pour éviter une dissolution judiciaire. Nos formalistes vérifient la cohérence de la décision et des statuts mis à jour, puis sécurisent le dépôt au Guichet unique.
Pièces à fournir pour le dossier de reconstitution de capitaux propres
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision de reconstitution des capitaux propres (procès-verbal de l’assemblée générale)
- Statuts mis à jour, le cas échéant, si l’opération modifie le capital
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Votre formalité traitée en 2 étapes
Étape 1 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre la décision de reconstitution et, le cas échéant, les statuts mis à jour, puis effectue la saisie sur le portail. Lorsque la reconstitution passe par une opération sur le capital, il s’assure que cette opération a été régulièrement publiée et enregistrée.
Étape 2 : Validation & documents
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une reconstitution de capitaux propres ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Frais de greffe (débours) : 72,81 €
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la situation régularisée au RNE.
- Modification du capital : si la reconstitution passe par une augmentation ou une réduction.
La société évolue
- Continuation / poursuite d’activité : la décision préalable de poursuivre malgré les pertes.
- Dissolution : si les associés renoncent à poursuivre l’activité.
Autres formalités de modification
- Transformation de société : changement de forme juridique.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
Questions fréquentes
Quand faut-il reconstituer les capitaux propres ?
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes. En cas de poursuite de l’activité, la reconstitution doit intervenir dans le délai légal de régularisation.
Quel est le délai pour régulariser la situation ?
La société dispose en principe jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes. À défaut, un délai supplémentaire peut s’appliquer pour réduire le capital jusqu’à un seuil minimal.
La reconstitution de capitaux propres nécessite-t-elle une annonce légale ?
La formalité de reconstitution elle-même ne requiert pas de publicité légale. En revanche, si la régularisation passe par une opération sur le capital, cette opération suit ses propres règles de publication et de dépôt.
Que risque la société si elle ne régularise pas ?
L’absence de consultation des associés dans le délai de quatre mois ou de régularisation dans le délai légal expose la société à une demande de dissolution judiciaire par tout intéressé.
Quelles sociétés sont concernées par la reconstitution des capitaux propres ?
L’obligation vise principalement les SARL et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA), dont la responsabilité des associés est limitée aux apports. Les SNC et certaines sociétés civiles relèvent de règles propres. Nos formalistes confirment le régime applicable selon la forme de la société.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique est la plateforme de l’État sur laquelle se déposent les formalités. Medialex sécurise la saisie et les pièces, rédige et publie l’annonce légale, puis suit le dossier jusqu’à la validation et vous remet les documents finaux dans votre espace client.