Formalité de modification de la dénomination : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de modification de la dénomination sociale. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de modification, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les mentions obligatoires de l’annonce de changement de nom et les points de vigilance liés au nom commercial pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la modification de la dénomination
La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel la société est immatriculée. La modifier suppose une décision statutaire, la publication d’une annonce légale et la mise à jour du registre. Il convient de ne pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial ou l’enseigne, qui peuvent coexister et doivent parfois être ajustés en parallèle.
Une modification statutaire à publier
Le changement de dénomination relève de l’organe compétent pour modifier les statuts : assemblée générale extraordinaire des associés pour une SARL, modalités fixées par les statuts pour une SAS. La décision doit faire l’objet d’une annonce légale publiée dans le mois suivant l’acte, puis d’un dépôt au Guichet unique avec les statuts mis à jour.
Dénomination, nom commercial et enseigne
La modification de la dénomination n’emporte pas automatiquement celle du nom commercial ou de l’enseigne. Il est recommandé de vérifier ces éléments et de les faire modifier ou supprimer le cas échéant, afin d’assurer la cohérence des informations figurant au Kbis.
- Point de vigilance : pensez à faire modifier ou supprimer le nom commercial et/ou l’enseigne, le cas échéant.
- Antériorité du nom : la disponibilité de la nouvelle dénomination doit être vérifiée pour éviter tout risque de confusion ou d’atteinte à un droit antérieur.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Une annonce mal rédigée ou une incohérence entre la dénomination et le nom commercial peut entraîner un rejet. Nos formalistes contrôlent la cohérence de l’ensemble et sécurisent la publication et le dépôt.
Pièces à fournir pour le dossier de modification de la dénomination
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision de modification de la dénomination (procès-verbal de l’assemblée générale)
- Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés
- Attestation de parution de l’annonce légale de modification (incluse dans notre pack)
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Sort du nom commercial et/ou de l’enseigne (maintenus, modifiés ou supprimés)
- Date d’effet de la modification
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre la décision, les statuts mis à jour et la nouvelle dénomination, puis effectue la saisie sur le portail. Il contrôle le traitement du nom commercial et de l’enseigne afin d’éviter toute incohérence au registre.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une modification de la dénomination ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de modification : 199,00 € HT (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 177 €
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la nouvelle dénomination au RNE.
La société évolue
- Transfert du siège social : changement d’adresse de la société.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
Autres formalités de modification
- Transformation de société : changement de forme juridique.
- Modification du capital : augmentation ou réduction du capital social.
Questions fréquentes
Quelle différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?
La dénomination sociale est le nom officiel de la société à l’immatriculation. Le nom commercial désigne l’activité auprès de la clientèle et l’enseigne identifie le local. Ces éléments peuvent différer ; modifier la dénomination n’entraîne pas automatiquement la modification des deux autres.
Faut-il publier une annonce légale pour changer de dénomination ?
Oui. Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la décision, puis joint au dossier déposé sur le Guichet unique.
La modification de dénomination change-t-elle le numéro SIREN ?
Non. Le numéro SIREN identifie la société et reste inchangé. Seule la dénomination figurant au registre et sur le Kbis est mise à jour.
Faut-il mettre à jour les documents de la société après le changement de dénomination ?
Oui. Au-delà du registre, il convient d’actualiser les supports faisant apparaître l’ancien nom : factures, devis, site internet, comptes bancaires et documents commerciaux, afin d’assurer la cohérence vis-à-vis des tiers.
Quel est le délai pour obtenir le Kbis à jour ?
Avec un dossier complet, le Kbis est délivré sous 1 à 7 jours ouvrés en général. Toutefois, les délais de traitement varient d’un greffe à un autre. N’hésitez pas à contacter votre formaliste pour connaître le délai moyen observé.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique est la plateforme de l’État sur laquelle se déposent les formalités. Medialex sécurise la saisie et les pièces, rédige et publie l’annonce légale, puis suit le dossier jusqu’à la validation et vous remet les documents finaux dans votre espace client.