Formalité de modification de dirigeant : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de modification de la date de clôture de l’exercice social. Nos formalistes assurent la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les exigences propres à la nomination d’un dirigeant (déclaration de non-condamnation, vérifications du greffe) pour éviter tout rejet.
Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la modification de dirigeant
Le changement de gérant, de président, de membre d’un organe de direction ou de commissaire aux comptes est une formalité fréquente mais sensible : le greffe vérifie l’honorabilité du nouveau dirigeant et l’annonce doit être publiée pour rendre le changement opposable aux tiers. Les pièces varient selon que la nomination modifie ou non les statuts.
Décision, publicité et vérifications
La nomination ou la cessation des fonctions du dirigeant résulte d’une décision de l’organe compétent. Une annonce légale de modification doit être publiée dans le mois suivant la décision. Le greffe contrôle la déclaration de non-condamnation avec filiation du nouveau dirigeant, qui est vérifiée auprès du casier judiciaire.
Statuts, régime social et bénéficiaires effectifs
Si le dirigeant est nommé dans les statuts, ceux-ci doivent être mis à jour. Le régime social du nouveau dirigeant doit être identifié, notamment en cas de gérance majoritaire ou de SNC où s’applique le régime des travailleurs non salariés. Enfin, si la nomination modifie le ou les bénéficiaires effectifs, le formulaire M’BE est requis.
- Déclaration de non-condamnation : datée et signée, avec filiation, pour chaque personne nommée.
- Commissaire aux comptes : lettre d’acceptation et inscription au CNCC, le cas échéant.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Une pièce manquante ou une déclaration de non-condamnation mal renseignée est une cause fréquente de rejet. Nos formalistes contrôlent chaque pièce et sécurisent la publication et le dépôt.
Pièces à fournir pour le dossier de modification de dirigeant
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision de modification de dirigeant (procès-verbal de l’assemblée ou de l’organe compétent)
- Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés, si la modification est statutaire
- Pièce d’identité en cours de validité de la ou des personnes nommées, ou Kbis de moins de 3 mois de la personne morale dirigeante
- Déclaration de non-condamnation avec filiation de la ou des personnes nommées
- Lettre d’acceptation de fonctions du ou des commissaires aux comptes et inscription au CNCC, le cas échéant
- Formulaire M’BE complété, le cas échéant, si la nomination modifie le ou les bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l’annonce légale de modification (incluse dans notre pack)
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Numéro de sécurité sociale du dirigeant TNS (gérance majoritaire ou SNC), pour le partant et le nouveau gérant
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. L’annonce de modification de dirigeant est forfaitisée.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre la décision de nomination, l’identité et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant et, le cas échéant, les statuts mis à jour, puis effectue la saisie sur le portail.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une modification de dirigeant ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de modification : 108,00 € HT (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 188,81 €
Vous préférez gérer la publication seul ?
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales.
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter le nouveau dirigeant au RNE.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : si la nomination modifie la détention ou le contrôle.
La société évolue
- Cession de parts sociales : mise à jour de la répartition entre associés.
- Modification de la dénomination : en cas de changement de nom social.
Autres formalités de modification
- Transfert du siège social : changement d’adresse de la société.
- Transformation de société : changement de forme juridique.
FAQ – Modification de dirigeant
Quel est le délai pour obtenir le Kbis à jour ?
Avec un dossier complet, le Kbis est délivré sous 1 à 7 jours ouvrés en général. Toutefois, les délais de traitement varient d’un greffe à un autre. N’hésitez pas à contacter votre formaliste pour connaître le délai moyen observé.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique (INPI) est la plateforme de dépôt officielle de l’État. Medialex intervient en amont comme mandataire : préparation des actes, contrôle de conformité des pièces, rédaction de l’annonce légale, dépôt et suivi jusqu’à validation. Vous gardez un interlocuteur et un point d’entrée unique là où le Guichet unique reste un formulaire.
Le changement de dirigeant modifie-t-il les bénéficiaires effectifs ?
Pas nécessairement. Le formulaire M’BE n’est requis que si la nomination modifie la détention du capital ou le contrôle de la société.
Faut-il publier une annonce légale pour un changement de dirigeant ?
Oui. Un avis de modification doit être publié dans le mois suivant la décision, afin de rendre le changement opposable aux tiers.
Faut-il modifier les statuts lors d’un changement de dirigeant ?
Uniquement si le dirigeant est nommé dans les statuts. Dans le cas contraire, la nomination résulte d’une décision distincte et les statuts ne sont pas modifiés.
Quels documents faut-il pour le nouveau dirigeant ?
Il faut notamment une pièce d’identité en cours de validité et une déclaration de non-condamnation avec filiation, datée et signée. Le greffe vérifie cette déclaration auprès du casier judiciaire.