Formalité d’ouverture d’établissement : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier d’ouverture d’établissement. Nos formalistes assurent la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise la distinction entre établissement secondaire et complémentaire et la gestion du ressort de greffe compétent pour éviter tout rejet.
Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de l’ouverture d’établissement
Ouvrir un établissement permet de déclarer un nouveau lieu d’exploitation, distinct du siège. La procédure dépend de la localisation de l’établissement par rapport au ressort du greffe et de sa nature, secondaire ou complémentaire. Cette formalité déclarative est dispensée d’annonce légale, mais suppose de renseigner précisément l’activité et les caractéristiques du local.
Établissement secondaire ou complémentaire
Un établissement secondaire se situe dans un ressort de greffe différent de celui du siège ou d’un autre établissement et donne lieu à une immatriculation. Un établissement complémentaire est, lui, situé dans le même ressort qu’un établissement déjà immatriculé. Cette qualification détermine le greffe compétent et les frais applicables.
- Établissement secondaire : ressort de greffe différent, donnant lieu à immatriculation.
- Établissement complémentaire : même ressort qu’un établissement existant.
Une déclaration à anticiper
Pour l’ouverture d’un premier établissement hors du ressort du siège, un Kbis récent du siège est demandé. La formalité d’ouverture d’un établissement secondaire peut être déposée jusqu’à un mois avant la date d’effet, ce qui permet d’anticiper l’implantation. Certains greffes n’admettent toutefois pas cette anticipation pour les établissements complémentaires.
Des informations précises à déclarer
L’ouverture suppose de renseigner l’adresse de l’établissement, l’activité qui y est exercée, l’enseigne ou le nom commercial éventuel et, pour un local commercial, la superficie affectée à la vente. Les éléments relatifs à l’effectif, comme la date d’embauche du premier salarié et l’effectif de l’établissement et de l’entreprise, sont également demandés. Ces informations conditionnent l’exactitude du Kbis et le rattachement de l’établissement aux organismes sociaux.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La qualification de l’établissement, le choix du greffe compétent et la déclaration exacte de l’activité conditionnent un Kbis correct. Nos formalistes sécurisent ces points et le dépôt au Guichet unique.
Pièces à fournir pour le dossier d’ouverture d’établissement
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Kbis de moins de 3 mois du siège, pour l’ouverture d’un premier établissement hors ressort
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Date d’effet de l’ouverture
- Adresse de l’établissement à déclarer
- Activité à déclarer sur le Kbis
- Enseigne et/ou nom commercial, le cas échéant
- Superficie du local commercial affectée à la vente, le cas échéant
- Date d’embauche du premier salarié et effectif de l’établissement et de l’entreprise
Votre formalité traitée en 2 étapes
Étape 1 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié qualifie l’établissement (secondaire ou complémentaire), vérifie le ressort de greffe compétent et la déclaration d’activité, puis effectue la saisie sur le portail. Il veille à la cohérence des informations destinées au Kbis.
Étape 2 : Validation & documents
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une ouverture d’établissement ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Frais de greffe (débours) : 97,88 € pour l’immatriculation d’un établissement secondaire par création, 61,81 € pour un établissement complémentaire
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter le nouvel établissement au RNE.
- Transfert d’établissement secondaire : en cas de déplacement ultérieur de l’établissement.
La société évolue
- Fermeture d’établissement : radiation d’un établissement devenu inactif.
- Modification de l’objet social : si l’ouverture s’accompagne d’une nouvelle activité.
Autres formalités de modification
- Transfert du siège social : changement d’adresse du siège.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
FAQ – Ouverture d’établissement
Quelle différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ?
Un établissement secondaire est situé dans un ressort de greffe différent de celui du siège ou d’un autre établissement et donne lieu à une immatriculation. Un établissement complémentaire se trouve dans le même ressort qu’un établissement déjà immatriculé.
L’ouverture d’un établissement nécessite-t-elle une annonce légale ?
Non. L’ouverture d’un établissement est une formalité déclarative qui ne requiert pas de publicité légale.
Peut-on déposer la formalité avant la date d’effet ?
Oui pour un établissement secondaire, jusqu’à un mois avant la date d’effet. Pour un établissement complémentaire, certains greffes n’admettent pas cette anticipation.
Faut-il un Kbis du siège pour ouvrir un établissement ?
Pour l’ouverture d’un premier établissement situé hors du ressort du siège, un Kbis de moins de 3 mois du siège est demandé.
L’ouverture d’un établissement crée-t-elle une nouvelle société ?
Non. L’établissement est rattaché à la société existante, qui conserve son numéro SIREN unique ; l’établissement reçoit son propre numéro SIRET. Il ne s’agit pas d’une nouvelle personne morale.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique (INPI) est la plateforme de dépôt officielle de l’État. Medialex intervient en amont comme mandataire : préparation des actes, contrôle de conformité des pièces, rédaction de l’annonce légale, dépôt et suivi jusqu’à validation. Vous gardez un interlocuteur et un point d’entrée unique là où le Guichet unique reste un formulaire.