Formalité de fermeture d’établissement : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de fermeture d’établissement. Nos formalistes assurent la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les règles de radiation des établissements secondaires et complémentaires pour éviter tout rejet.
Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la fermeture d’établissement
Fermer un établissement consiste à le radier du registre lorsque la société y cesse son activité. Comme l’ouverture, cette formalité est déclarative et dispensée d’annonce légale. Sa particularité tient à la date d’effet, qui peut être antérieure au dépôt de la formalité.
Une radiation à déclarer
La fermeture entraîne la radiation de l’établissement au registre, distincte de la cessation d’activité de la société elle-même. La nature de l’établissement, secondaire ou complémentaire, détermine le greffe compétent et les frais applicables. La déclaration met à jour le Kbis pour qu’il ne mentionne plus l’établissement fermé.
Une date d’effet souple
La date d’effet de la radiation peut être antérieure à la date de dépôt de la formalité, ce qui permet de régulariser une fermeture déjà intervenue. Il convient néanmoins de déclarer la fermeture sans délai excessif afin que le registre reflète la réalité de l’exploitation.
- Établissement secondaire : radiation auprès du greffe du ressort de l’établissement.
- Établissement complémentaire : radiation dans le ressort de l’établissement existant.
Distinguer fermeture d’établissement et cessation d’activité
Fermer un établissement secondaire ne met pas fin à la société : celle-ci poursuit son activité depuis son siège et ses autres établissements. Cette formalité se distingue de la cessation totale d’activité, qui relève de la dissolution puis de la radiation de la société. Bien identifier la portée de l’opération évite des déclarations inadaptées et préserve la cohérence du registre.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
L’identification de l’établissement concerné, du greffe compétent et de la date d’effet conditionne la validité de la radiation. Nos formalistes sécurisent la déclaration et le dépôt au Guichet unique.
Pièces à fournir pour le dossier de fermeture d’établissement
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Adresse de l’établissement fermé
- Date d’effet de la fermeture (qui peut être antérieure au dépôt)
- Précision sur le devenir de l’activité exercée dans l’établissement
Votre formalité traitée en 2 étapes
Étape 1 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié identifie l’établissement à radier et le greffe compétent, vérifie la date d’effet de la fermeture, puis effectue la saisie sur le portail afin de mettre à jour le Kbis.
Étape 2 : Validation & documents
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une fermeture d’établissement ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Frais de greffe (débours) : 59,28 € pour la radiation d’un établissement secondaire, 41,98 € pour un établissement complémentaire
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la radiation de l’établissement au RNE.
- Modification de l’objet social : si la fermeture s’accompagne d’un recentrage d’activité.
La société évolue
- Ouverture d’établissement : déclaration d’un nouvel établissement.
- Transfert d’établissement secondaire : déplacement plutôt que fermeture.
Autres formalités de modification
- Transfert du siège social : changement d’adresse du siège.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
FAQ – Fermeture d’établissement
La fermeture d’un établissement nécessite-t-elle une annonce légale ?
Non. La radiation d’un établissement est une formalité déclarative qui ne requiert pas de publicité légale.
La date d’effet de la fermeture peut-elle être antérieure au dépôt ?
Oui. La date d’effet de la radiation peut précéder la date de dépôt de la formalité, ce qui permet de régulariser une fermeture déjà intervenue.
Quelle différence entre la radiation d’un établissement secondaire et complémentaire ?
L’établissement secondaire relève d’un ressort de greffe distinct et fait l’objet d’une immatriculation propre ; l’établissement complémentaire se situe dans le même ressort qu’un établissement déjà immatriculé. La radiation s’effectue auprès du greffe compétent correspondant.
La fermeture d’un établissement entraîne-t-elle la radiation de la société ?
Oui, le SIRET de l’établissement concerné se trouve alors radié.
Faut-il prévenir d’autres organismes lors de la fermeture d’un établissement ?
La déclaration au Guichet unique met à jour le registre et informe les organismes rattachés (Impôts, URSSAF…) . Il reste recommandé de gérer en parallèle les engagements propres à l’établissement fermé, comme le bail, les abonnements et la situation du personnel.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique (INPI) est la plateforme de dépôt officielle de l’État. Medialex intervient en amont comme mandataire : préparation des actes, contrôle de conformité des pièces, rédaction de l’annonce légale, dépôt et suivi jusqu’à validation. Vous gardez un interlocuteur et un point d’entrée unique là où le Guichet unique reste un formulaire.