Formalité de modification de l’objet social : gestion complète et dépôt

Confiez-nous le dossier de modification de l’objet social. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de modification, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).

Confier ma formalité

Guidez-moi

Les spécificités de la modification de l’objet social
Pièces à fournir pour le dossier de modification de l’objet social
Votre formalité traitée en 3 étapes
Quel est le coût d’une modification de l’objet social ?
Vous préférez gérer la publication seul ?
Pour aller plus loin
FAQ – Modification de l’objet social

Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise la distinction entre modification statutaire de l’objet et simple adjonction d’activité au Kbis pour éviter tout rejet.
Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.

Confier ma formalité

L’objet social définit les activités que la société est autorisée à exercer. Le modifier est une décision statutaire qui suppose une assemblée générale extraordinaire et la publication d’une annonce légale. Il faut distinguer la modification de l’objet figurant dans les statuts de la simple adjonction ou suppression d’une activité déclarée au Kbis, qui est une formalité purement déclarative sans annonce légale.

Une décision statutaire à publier

Le changement d’objet social relève d’une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire et retranscrite dans un procès-verbal. Les statuts sont mis à jour et un avis de modification est publié dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la décision, avant le dépôt sur le Guichet unique.

Objet statutaire ou activité au Kbis

La modification peut porter sur l’objet social inscrit dans les statuts, ou seulement sur l’activité déclarée au Kbis lorsque celle-ci est déjà prévue par l’objet. Cette distinction influe sur les pièces à fournir et sur les frais de greffe applicables.

Modification de l’objet dans les statuts : décision, statuts mis à jour et annonce légale.
Adjonction ou suppression au Kbis : mise à jour de l’activité déclarée, lorsque l’objet statutaire le permet déjà.

Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?

Un objet social mal formulé ou une incohérence avec le code APE peut entraîner un rejet ou des difficultés ultérieures. Nos formalistes vérifient la rédaction de l’objet, la cohérence de l’activité déclarée et sécurisent la publication et le dépôt.

Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :

Décision de modification de l’objet social (procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire)
Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés
Attestation de parution de l’annonce légale de modification (incluse dans notre pack)
Pouvoir pour formalités donné à Medialex

Informations complémentaires à nous transmettre :

Libellé de la nouvelle activité à déclarer sur le Kbis
Code APE souhaité, le cas échéant
Date effective de la modification
Précision si la modification porte uniquement sur l’activité du Kbis (adjonction ou suppression)

Votre formalité traitée en 3 étapes

Étape 1 : Publication JAL

Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. L’annonce de modification d’objet social est forfaitisée.

Étape 2 : Contrôle & Saisie

Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre la décision, les statuts mis à jour et le nouvel objet social, contrôle la qualification de l’activité déclarée au Kbis, puis effectue la saisie sur le portail.

Étape 3 : Validation & Kbis

Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.

Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :

Annonce légale de modification : 135,00 € HT (forfaitaire)
Frais de greffe (débours) : 188,81 € avec modification du Kbis, 15,45 € pour une modification sans changement du Kbis

Vous préférez gérer la publication seul ?

Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales

Publier uniquement l’annonce légale de modification de l’objet social

Pour aller plus loin

Après la formalité

Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter le nouvel objet au RNE.
Ouverture d’établissement : pour déclarer un lieu lié à la nouvelle activité.

La société évolue

Modification de la dénomination : si le nom social accompagne le changement d’activité.
Transfert du siège social : changement d’adresse de la société.

Autres formalités de modification

Transformation de société : changement de forme juridique.
Modification du capital : augmentation ou réduction du capital social.

FAQ – Modification de l’objet social

Quelle différence entre l’objet social et l’activité figurant au Kbis ?

L’objet social, défini dans les statuts, délimite l’ensemble des activités que la société peut exercer. L’activité au Kbis correspond à celle effectivement déclarée et exercée. On peut adjoindre une activité au Kbis sans modifier l’objet si celui-ci la prévoit déjà.

Faut-il publier une annonce légale pour changer l’objet social ?

Oui, lorsque la modification porte sur l’objet inscrit dans les statuts. Un avis de modification est publié dans le mois suivant la décision, puis joint au dossier déposé sur le Guichet unique.

Le changement d’objet social a-t-il un impact fiscal ou social ?

Un changement substantiel d’activité peut, dans certains cas, être assimilé à une cessation d’entreprise sur le plan fiscal. Il convient d’apprécier ses conséquences avec un conseil avant de procéder.

Peut-on modifier l’activité sans changer l’objet social ?

Oui. Lorsque la nouvelle activité entre déjà dans l’objet statutaire, une simple adjonction ou suppression de l’activité au Kbis suffit, sans modification des statuts.

Quel est le délai pour obtenir le Kbis à jour ?

Avec un dossier complet, le Kbis est délivré sous 1 à 7 jours ouvrés en général. Toutefois, les délais de traitement varient d’un greffe à un autre. N’hésitez pas à contacter votre formaliste pour connaître le délai moyen observé.

Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?

Le Guichet unique (INPI) est la plateforme de dépôt officielle de l’État. Medialex intervient en amont comme mandataire : préparation des actes, contrôle de conformité des pièces, rédaction de l’annonce légale, dépôt et suivi jusqu’à validation. Vous gardez un interlocuteur et un point d’entrée unique là où le Guichet unique reste un formulaire.