Formalité de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : gestion complète et dépôt
Confier ma formalitéConfiez-nous la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Nos formalistes assurent la vérification de conformité du formulaire et le dépôt sécurisé sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce du dossier. Medialex maîtrise les pratiques de chaque greffe et les exigences du Guichet unique pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une obligation légale imposée à toute société immatriculée en France. Elle vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent la société, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Un cadre réglementaire strict
La DBE est régie par les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier. Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours suivants. Le non-respect de cette obligation est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Qui est bénéficiaire effectif ?
- Détention directe ou indirecte : toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
- Défaut de bénéficiaire identifiable : si aucun bénéficiaire ne peut être identifié selon les critères ci-dessus, c’est le représentant légal de la société qui est déclaré.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Les erreurs dans la déclaration sont fréquentes : confusion entre détention directe et indirecte, oubli de déclarer un bénéficiaire, pourcentages incorrects. Medialex vérifie la cohérence de la déclaration avec les statuts et la répartition du capital.
Pièces à fournir pour le dossier de déclaration des bénéficiaires effectifs
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Formulaire M’BE (déclaration des bénéficiaires effectifs) dûment complété
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Identité complète de chaque bénéficiaire effectif (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)
- Nature et étendue des intérêts détenus (pourcentage de capital et de droits de vote)
- Mode de contrôle (détention directe, indirecte, ou autre moyen)
- Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif
Votre formalité traitée en 2 étapes
Étape 1 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence de la déclaration avec les statuts, la répartition du capital et les droits de vote, puis effectue la saisie sur le portail INPI/Guichet unique.
Étape 2 : Validation & documents
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Frais de greffe (débours) : 42,90 € (dépôt isolé)
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour des bénéficiaires effectifs : à effectuer à chaque changement d’actionnariat ou de contrôle.
La société évolue
- Modification du capital : peut modifier les pourcentages de détention.
- Cession de parts sociales : entraîne la mise à jour de la DBE.
Autres formes de création
- Immatriculation EURL : la DBE est incluse dans la procédure d’immatriculation.
- Immatriculation SAS : la DBE est incluse dans la procédure d’immatriculation.
FAQ – Déclaration des bénéficiaires effectifs
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
C’est la personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle de fait sur la société. Si personne ne répond à ces critères, c’est le représentant légal qui est déclaré.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle obligatoire ?
Oui. Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs. Le non-respect est passible de sanctions pénales.
Quel est le délai pour déposer la DBE ?
La déclaration doit être effectuée lors de l’immatriculation. Toute modification doit être déclarée dans les 30 jours.
Qui a accès au registre des bénéficiaires effectifs ?
L’accès au registre est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment et, sous conditions, aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Quelles sanctions en cas de non-dépôt de la DBE ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les personnes physiques. La société peut également être radiée du registre.