Formalité de transformation de société : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de transformation de société. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale de modification, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
- Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les obligations propres au changement de forme (rapport du commissaire à la transformation, enregistrement aux impôts) pour éviter tout rejet.
- Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
- Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la transformation de société
La transformation consiste à changer la forme juridique de la société, par exemple d’une SARL en SAS, sans créer de nouvelle personne morale. La société conserve son identité, son numéro et son ancienneté, mais ses règles de fonctionnement et le régime social du dirigeant peuvent évoluer.
Le rapport du commissaire à la transformation
La transformation en société par actions (SAS ou SA) impose la désignation d’un commissaire à la transformation, chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif et les avantages particuliers éventuels. Son rapport doit être déposé au greffe au moins huit jours avant l’assemblée générale qui décide la transformation, sous peine de rejet de la formalité.
Enregistrement et conséquences
La décision de changement de forme juridique est soumise à l’enregistrement aux impôts, avec un droit fixe de 125 €. La formalité peut toutefois être déposée au greffe avec l’acte non encore enregistré. La transformation peut également modifier le régime social et fiscal du dirigeant, point à anticiper.
- Continuité de la personne morale : la transformation n’entraîne ni création d’une société nouvelle, ni perte de l’ancienneté.
- Nouveaux dirigeants : l’identité et la non-condamnation des nouveaux représentants doivent être justifiées.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
La transformation articule un calendrier strict (dépôt du rapport huit jours avant l’assemblée), une publicité légale et un enregistrement fiscal. Nos formalistes coordonnent ces étapes et vérifient la complétude du dossier avant le dépôt.
Pièces à fournir pour le dossier de transformation de société
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Décision de transformation (procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire)
- Statuts mis à jour, dûment paraphés et signés
- Rapport du commissaire à la transformation, le cas échéant
- Pièce d’identité en cours de validité du ou des nouveaux dirigeants, ou Kbis de moins de 3 mois de la personne morale dirigeante
- Déclaration de non-condamnation avec filiation du ou des nouveaux dirigeants, le cas échéant
- Attestation de parution de l’annonce légale de modification (incluse dans notre pack)
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Numéro de sécurité sociale du dirigeant TNS (gérance majoritaire ou SNC)
- Pour un commissaire aux comptes personne physique : date et lieu de naissance, adresse, nationalité
- Pour une délégation de l’enregistrement : PV en 4 exemplaires originaux (si signé manuscritement) ou par email (si signé électroniquement)
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre la décision de transformation, les statuts mis à jour, le rapport du commissaire à la transformation et l’identité des nouveaux dirigeants, puis effectue la saisie sur le portail. Il s’assure du respect du calendrier de dépôt du rapport et de l’enregistrement de l’acte.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une transformation de société ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de modification : 197,00 € HT (forfaitaire) (forfaitaire)
- Frais de greffe (débours) : 207,88 € (hors droit fixe d’enregistrement de 125 € et honoraires éventuels du commissaire à la transformation)
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales :
- Modèles optimisés pour réduire le coût (au caractère ou au forfait)
- Attestation envoyée immédiatement par email
- Valable pour tous les greffes de France
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la nouvelle forme juridique au RNE.
La société évolue
- Modification du capital : ajustement du capital lié au changement de forme.
- Modification de la dénomination : si le nom social évolue avec la nouvelle forme.
Autres formalités de modification
- Modification de l’objet social : adaptation de l’activité déclarée.
- Transfert du siège social : changement d’adresse de la société.
Questions fréquentes
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
Oui pour une transformation en société par actions (SAS ou SA). Son rapport doit être déposé au greffe au moins huit jours avant l’assemblée générale qui décide la transformation, sous peine de rejet.
La transformation doit-elle être enregistrée aux impôts ?
Oui. La décision de changement de forme juridique est soumise à l’enregistrement, avec un droit fixe de 125 €. La formalité peut être déposée au greffe avec l’acte non encore enregistré.
La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
Non. La transformation ne crée pas de nouvelle personne morale : la société conserve son numéro, son ancienneté et son patrimoine. Seules ses règles de fonctionnement évoluent.
La transformation change-t-elle le régime social du dirigeant ?
Souvent, oui. Le passage d’une SARL à gérance majoritaire vers une SAS modifie le statut du dirigeant, d’un régime de travailleur non salarié vers un régime assimilé salarié. Ce changement a des conséquences sur les cotisations et la protection sociale, à anticiper avant la transformation.
Quel est le coût d’une transformation de société ?
Les frais tiers comprennent l’annonce légale de modification et les frais de greffe. S’y ajoutent le droit fixe d’enregistrement de 125 € et, le cas échéant, les honoraires du commissaire à la transformation.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique est la plateforme de l’État sur laquelle se déposent les formalités. Medialex sécurise la saisie et les pièces, rédige et publie l’annonce légale, puis suit le dossier jusqu’à la validation et vous remet les documents finaux dans votre espace client.