Formalité de prise d’activité : gestion complète et dépôt
Confiez-nous le dossier de prise d’activité. Nos formalistes assurent la rédaction de l’annonce légale, la vérification de conformité de l’ensemble des pièces et le dépôt sécurisé du dossier sur le Guichet unique (INPI).
Anti-rejet : contrôle humain préalable de chaque pièce. Medialex maîtrise les obligations de publicité propres à la location-gérance et à la reprise de fonds pour éviter tout rejet.
Traitement 24 h : le dossier est pris en charge sous 24/48H.
Conformité RNE : mise à jour possible du RNE lors du traitement de la formalité. Notre expertise est renforcée par notre participation active aux ateliers organisés avec l’INPI.
Les spécificités de la prise d’activité
La prise d’activité correspond à l’exploitation d’un fonds par la société, le plus souvent par location-gérance ou par achat du fonds. Chaque voie obéit à des règles de publicité et d’immatriculation propres, avec des délais courts à respecter pour rendre l’opération opposable aux tiers. Une société peut aussi faire une prise d’activité après une période de mise en sommeil.
La prise d’activité en location-gérance
Dans la location-gérance, la société exploite un fonds de commerce dont elle n’est pas propriétaire, en vertu d’un contrat. Ce contrat doit faire l’objet d’une annonce légale, publiée dans les quinze jours de sa signature. Le locataire-gérant doit être immatriculé ou mettre à jour son inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises au plus tard quinze jours après le début de l’activité.
- Responsabilité du bailleur : jusqu’à la publication du contrat, le loueur reste solidairement responsable des dettes liées à l’exploitation.
- Fin de contrat : la publicité est également requise au terme de la location-gérance.
La prise d’activité par achat de fonds
Lorsque la société reprend l’activité par achat du fonds, la formalité s’accompagne d’une annonce au caractère et de la mise à jour du RCS. Les modalités et les frais diffèrent de la location-gérance, notamment au regard de l’enregistrement de l’acte et de la publication au BODACC faisant courir un délai d’opposition pour les éventuels créanciers.
Pourquoi confier cette formalité à Medialex ?
Les délais de publication de quinze jours et la coordination entre l’annonce, l’immatriculation et le dépôt sont déterminants pour sécuriser la prise d’activité. Nos formalistes pilotent l’ensemble et limitent le risque de rejet.
Pièces à fournir pour le dossier de prise d’activité
Pour garantir la validation sur le Guichet unique, voici les éléments à réunir pour constituer le dossier :
- Contrat de location-gérance ou acte d’achat du fonds de commerce, dûment enregistré le cas échéant
- Attestation de parution de l’annonce légale (incluse dans notre pack)
- Pièce d’identité en cours de validité du dirigeant, le cas échéant
- Pouvoir pour formalités donné à Medialex
Informations complémentaires à nous transmettre :
- Activité reprise et adresse du fonds exploité
- Date de début d’exploitation
- Enseigne et/ou nom commercial, le cas échéant
Votre formalité traitée en 3 étapes
Étape 1 : Publication JAL
Nous rédigeons et publions l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires. Le coût est optimisé au plus juste grâce à nos modèles forfaitisés.
Étape 2 : Contrôle & Saisie
Un formaliste dédié vérifie la cohérence entre le contrat ou l’acte, l’activité reprise et l’identité de l’exploitant, coordonne la publication dans le délai de quinze jours, puis effectue la saisie sur le portail.
Étape 3 : Validation & Kbis
Nous suivons l’avancement du dossier auprès du greffe et vous transmettons les documents finaux à jour (Kbis, certificat de dépôt) directement dans votre espace client.
Quel est le coût d’une prise d’activité ?
Les frais liés à cette formalité se décomposent comme suit :
- Annonce légale de modification : 184,00 € HT pour une location-gérance (annonce au caractère pour une prise d’activité par achat de fonds)
- Frais de greffe (débours) : 66,10 € pour une location-gérance, 177,83 € pour une prise d’activité par achat de fonds sans enregistrement
Vous préférez gérer la publication seul ?
Si vous maîtrisez le fonctionnement du Guichet unique et que vous n’avez besoin que de l’attestation de parution, utilisez notre plateforme de publication d’annonces légales.
Pour aller plus loin
Après la formalité
- Mise à jour du Registre National des Entreprises : pour refléter la prise d’activité au RNE.
- Modification de l’objet social : si l’activité reprise dépasse l’objet statutaire.
La société évolue
- Ouverture d’établissement : pour déclarer le lieu d’exploitation du fonds.
- Modification de dirigeant : mise à jour des représentants légaux.
Autres formalités de modification
- Transfert du siège social : changement d’adresse de la société.
- Cession de parts sociales : mise à jour de la répartition entre associés.
FAQ – Prise d’activité
Qu’est-ce qu’une prise d’activité en location-gérance ?
C’est l’exploitation, par la société, d’un fonds de commerce dont elle n’est pas propriétaire, en vertu d’un contrat de location-gérance. La société exploite le fonds et en perçoit les résultats, moyennant une redevance versée au propriétaire.
Quel est le délai pour publier le contrat de location-gérance ?
L’annonce légale du contrat de location-gérance doit être publiée dans les quinze jours suivant sa signature. La publicité est également requise à la fin du contrat.
Le locataire-gérant doit-il être immatriculé ?
Oui. Le locataire-gérant doit être immatriculé ou mettre à jour son inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises au plus tard quinze jours après le début de l’activité.
Quelle différence entre location-gérance et achat de fonds ?
Dans la location-gérance, la société exploite un fonds sans en être propriétaire. Dans l’achat de fonds, elle en acquiert la propriété. Les deux voies entraînent des obligations de publicité et d’enregistrement distinctes.
Quelle différence entre le Guichet unique et Medialex ?
Le Guichet unique (INPI) est la plateforme de dépôt officielle de l’État. Medialex intervient en amont comme mandataire : préparation des actes, contrôle de conformité des pièces, rédaction de l’annonce légale, dépôt et suivi jusqu’à validation. Vous gardez un interlocuteur et un point d’entrée unique là où le Guichet unique reste un formulaire.